Le sens des mots – page 3

C.LE SENS CLAIR
108 Après l’exposé du sens usuel des mots pas toujours pris dans leur sens usuel ou du sens technique d’autres mots pas toujours pris non plus dans leur sens technique, n’ironise-t-on pas en traitant du sens clair des textes?
La doctrine du sens clair se rencontre pourtant dans les décisions de notre Cour suprême chaque fois que celle-ci «arrête» l’interprétation des normes sur leur sens «clair», «précis», ou «ne comportant aucune ambiguïté»……… Continue reading

Le sens des mots – page 2

B. LE SENS TECHNIQUE
100 En principe, le législateur emploie les mots dans leur sens usuel. Lorsqu’il s’écarte de ce sens, il précise leur nouvelle signification dans une définition légale. A l’opposé de la définition lexicale qui reformule un concept en reproduisant les données de son emploi effectif dans le langage, la définition appelée stipulative vise la correspondance de cette reformulation avec le sens voulu par son auteur, en l’occurrence le législateur, chaque fois qu’il utilise ce concept………. Continue reading

Le sens des mots – page 1

A. LE SENS USUEL

92 L’édiction de la norme met en jeu la communication. Une norme entière-ment secrète ou incomprise ne saurait prétendre à la juridicité. Le principe «nul n’est censé ignorer la loi»n’exprime pas tant le modèle à suivre par le citoyen-qui- doit-connaître-la-loi, que l’idéal de la loi elle-même dont l’essence inclut la communication. Hors la possibilité d’être connue et comprise, la loi ne relève plus du droit….. Continue reading

Titre II “ Etablir le sens de la. norme

88 Pour régler les rapports qu’il entend ordonner, le législateur pose la norme: «dans tous les cas où se présente l’hypothèse h, il faut mettre en œuvre le traitement t». Cet acte normatif ne vient au jour que par le langage.
89 Laissant à d’autres sciences la vérification du lien entre la régulation et le langage – qu’il s’agisse de la combinatoire des acides aminés à…. Continue reading

Conclusion du Titre I r- Comment le droit saisit le fait

83 Lorsque le justiciable présente au juge «une affaire qui lui est arrivée», il souhaite recevoir de la Justice le traitement que le droit prévoit pour en régler le sort: le dommage qu’il a subi sera réparé aux frais de son auteur, le débiteur récalcitrant à son égard exécutera la prestation promise selon les termes conve¬nus,……. Continue reading

Le contrôlede la qualification par la cour de cassation

78          Puisque la qualification vérifie la coïncidence d’un ensemble de données factuelles avec les prémisses d’une norme juridique, elle constitue l’articulation principale entre le fait et le droit. Or tant l’article 147 de la Constitution, affirmant que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, que l’article 608 du Code judiciaire énonçant comme motifs du pourvoi la contravention à la loi ou la violation des formes substantielles, semblent hisser la Cour suprême au ciel de la loi et des formes en lui interdisant l’accès au terrain des faits. L’activité juridic­tionnelle, en effet, se répartit comme suit: le juge du fond, dans son jugement, applique le droit aux faits; la Cour de cassation, par-delà les faits, applique le droit au jugement lui-même. Continue reading

La qualification selon la loi étrangère

74          Du fait que la qualification émane de l’autorité à qui incombe l’application de la règle, un problème se pose en droit international privé lorsque le pouvoir qualifiant relève d’un ordre juridique déterminé et la règle applicable, d’un autre ordre.

Une telle dissociation a lieu par la seule application de la règle de conflit qui opère le partage entre les ordres juridiques appelés à régir la situation qui compte un élément d’extranéité. La simple norme si H, alors T valable dans l’ordre juridique interne, se complique en effet lorsqu’il s’agit de régler un élément qui provient d’ailleurs. Continue reading

La qualification par les parties

69        Le juge ne monopolise pas la qualification car la plupart des sujets de droit donnent eux-mêmes une appellation juridique aux événements de leur vie sociale: la passante délestée de son sac à main crie au vol, l’homme et la femme se disent mariés lorsqu’ils ont échangé devant l’officier de l’état civil les consentements prévus par le code, la firme cédant contre paiement de loyers l’usage temporaire de magnétoscopes appelle ses contrats: location, etc. Continue reading

La qualification et les droits de la déféne

61        L’instance civile, on le sait, diffère du procès pénal: dans le premier cas, un justiciable présente au juge le conflit qui l’oppose à un tiers; dans le second, la puissance publique se met en branle pour réprimer un comportement délictueux; mais dans l’un et l’autre cas, la saisine du juge, portant sur des faits et non sur des qualifications, doit respecter les droits de la défense….. Continue reading

La precision de la qualificatipon

56        Lorsque la norme entre dans le détail de la description pour préciser les cas auxquels elle s’applique, la qualification qui enclenchera la mise en œuvre de cette norme suppose la vérification, dans le détail également, de la correspon­dance entre chaque élément de l’hypothèse retenue et chaque donnée de la séquence événementielle. Par contre, lorsque la règle utilise des notions larges et générales – voire confuses – pour déterminer son applicabilité, le juge peut reconnaître dans une plus grande diversité de faits les traits de l’hypothèse posée par cette règle. Continue reading