Les références plus larges – 5

134 Ainsi, la notion de «licenciement abusif» introduite en 1969 dans la loi sur Ie contrat de travail s’entend-elle selon l’interprétation que le droit civil donne à son propre concept d’abus de droit? Avant de trancher la question, le juge se rappellera que l’économie du droit civil repose sur l’égalité des cocontractants tandis que celle du droit social assure la protection du plus faible d’entre eux. Continue reading

Les références plus larges – 4

Autre exemple. La jurisprudence aurait-elle connu le développement consi¬dérable de la responsabilité du fait des choses si le juge avait lu l’article 1384, al. 1er Code civil dans la perspective «a subjecta materia»? On en doute. «Selon la matière traitée», en effet, ce premier alinéa se lit comme un simple rappel des règles précédentes: «on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait…» (renvoi aux articles 1382 et 1383) et comme une annonce des dispositions suivantes: «mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…» Continue reading

Les références plus larges – 3

121 Prenant les diverses langues comme autant d’approches du même sens, le juge corrige ainsi les déficiences de l’une par les précisions de l’autre afin d’aboutir à une signification convenable.14 Ainsi, l’existence de textes officiels rédigés en plus d’une langue oblige parfois le juge à saisir la divergence comme une occasion de poursuivre l’interprétation. Continue reading

Les références plus larges – 2

118 Un autre exemple, tiré du droit administratif cette fois, concerne l’interpré¬tation de l’article 55, § 2, alinéa 2 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.12 Lorsqu’un administré s’est vu refuser un permis de bâtir par le Collège des bourgmestre et échevins, il peut introduire un recours auprès de la Députation permanente de la Province, laquelle statue dans les soixante jours. Que se passe-t-il lorsque l’organe provincial réitère le refus de la commune ou lorsqu’il s’abstient de prendre une décision? Dans ce cas, dit l’art. Continue reading

Les références plus larges – 1

A. LE RECOURS À UNE AUTRE LANGUE
115 Le lecteur du Moniteur belge ne s’étonne pas d’entendre parler d’une autre langue dans un ouvrage de méthodologie juridique; le juriste de droit internatio¬nal non plus. L’un et l’autre en effet rencontrent des textes dont la portée juridique réclame un crédit identique alors que leur rédaction diffère par la langue. Continue reading