La norme interprétative – 5

158 Pour justifier le caractère interprétatif de la nouvelle loi, on n’aura pas égard au terme «modifiant» de l’intitulé de la loi, «car une simple interprétation par voie législative entraîne (elle aussi) matériellement une modification de texte» 23 ni à l’absence du terme «interprétatif» dans la nouvelle loi car ce caractère peut résulter de la nature même de la loi, comme l’affirme le tribunal d’arrondissement de Gand 24 à propos de la loi citée du 24 mars 1975 et en particulier: Continue reading

La norme interprétative – 3

B. EXEMPLES DE LOI INTERPRÉTATIVE
153 Comment comprendre la portée de la loi du 24 mars 1975 modifiant l’article 574,2° du Code judiciaire?Dans sa formulation originelle (loi du 10 octobre 1967),l’article énonçait que «le tribunal de commerce connaît même lorsque les parties ne sont pas commerçantes  de tout ce qui concerne les faillites, concordats et sursis de paiement, conformément à ce qui est prescrit au Code de commerce et aux lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946».La Cour de cassation interprétait largement cet article. Continue reading

La norme interprétative – 1

A. L’INTERPRÉTATION AUTHENTIQUE
145 Lorsqu’une phrase parvient à l’expression, en littérature par exemple, elle se détache de son auteur comme une donnée devenue extérieure à lui. La phrase vit alors de sa vie propre dans le réseau des significations ouvertes peu- les diverses analyses sémantiques ou systématiques. L’autonomie du texte autorise l’interprète à déployer sur le donné extériorisé, «ex-primé», Continue reading