Consignes pour l’interprétation – 2

Une interprétation rigoureuse se garde d’invoquer des déclarations désor-données, mais tient compte de celles qui, n’ayant pas rencontré de contradictions, passent pour admises par l’assemblée législative tout entière. Dans la pesée des arguments, le juge se montre ainsi plus sensible au rapport d’une commission qu’à l’avis d’un parlementaire isolé; Continue reading

Consignes pour l’interprétation – 1

L’utilisation des travaux préparatoires comme support d’interprétation de la norme présente une difficulté semblable à celle du travail législatif lui-même, c’est-à-dire la réduction de la diversité à l’unité. Le nombre de personnes attelées au processus de production de la loi dans les cabinets ministériels, à la Chambre, Continue reading

Les travaux préparatoires – 4

Aussi étonnant que cela paraisse, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative pendant plus de trente ans en exonérant le délinquant de toute obligation civile de réparer son délit ou son crime. Mais cette jurisprudence ne s’imposa ni aux juridictions inférieures ni aux auteurs qui, n’appréciant guère cette impunité civile, préféraient retenir la responsabilité de l’auteur du dommage. Continue reading

Les travaux préparatoires – 2

Cette directive s’inscrit en corollaire de la doctrine du sens clair, déjà exposée (cf. supra, § 108). Lorsque les termes utilisés dans la norme s’expliquent suffisamment par la référence à leur sens usuel dans le langage courant ou à leur sens technique dans la définition légale, la limpidité du texte arrête la démarche exégétique du juge. Continue reading

Le conflit des pouvoirs – 2

Alors que le pouvoir judiciaire s’approprie le texte normatif pour en dégager le sens convenable qui s’imposera finalement à toutes les juridictions, le pouvoir législatif reste maître du sens de la norme qu’il a produite: par la loi interprétative, il corrige les significations que le juge avait données à son texte et qui ne lui plaisent pas. Continue reading

La norme interprétative – 9

Pour justifier cette interprétation «authentique», le Ministre de l’Industrie et du Travail, auteur du projet de loi, énonce trois arguments dont le premier se fonde évidemment sur l’intention de l’auteur du texte de 1903: Il est certain que le législateur a voulu dire que l’allocation annuelle remplace l’allocation journalière à partir du moment où le caractère de la permanence existe en fait. Continue reading