La soumission de la loi au traité – 1

293 Pour illustrer autrement le travail auquel se livre le juge avant de déclarer que telle norme de rang supérieur en élimina une autre de rang inférieur, on rappelle le débat tenu sur le point de savoir si l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme prescrivant la publicité des procès s’accommode du huis-clos que posaient en principe les ordres professionnels belges dans leurs procédures disciplinaires. Continue reading

Le travail des plaideurs et du juge – 3

283 Après cette espèce qui étend le champ de la loi supérieure (article 10 de la Constitution) pour écarter le dispositif de la norme inférieure (l’arrêté royal discriminatoire envers les femmes), voici la figure similaire mais inversée de l’interprétation conciliante dans laquelle juge et plaideurs restreignent la portée de la norme inférieure afin de ne pas heurter le prescrit de la norme supérieure. Continue reading

Les contrôles de conformité – 10

276 Dira-t-on que le critère de chronologie résout le problème, ainsi qu’on le verra à propos de la solution des antinomies réelles? Dans ce sens, le traité international primerait la norme nationale dans tous les cas d’antériorité de celleci sur celui-là. Mais alors il faudrait appliquer la norme interne dès qu’elle succéderait dans le temps à la disposition internationale. Continue reading