La loi lacunaire et le droit complet – 4

347 Pour obéir à l’injonction que lui adresse l’article 5 du Code judiciaire, le juge complète l’«insuffisance» de la loi et remplit son «silence» – silence constaté dans la lacune proprement dite, silence créé dans l’estimation négative d’une règle formellement existante – par la mise au jour d’une norme appropriée aux faits de la cause. Continue reading