NOTRE CONTRIBUTION AUX ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE, Anne-Marie Leroyer et moi-même avons été auditionnées par le Comité Consultatif…

NOTRE CONTRIBUTION AUX ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE
Anne-Marie Leroyer et moi-même avons été auditionnées par le Comité Consultatif National d’Ethique, en présence de son président Jean François Delfraissy, en tant que rapporteure et présidente du rapport “Filiation, origines, parentalité” (2014). Nous avons donné une contribution écrite, limitée à 4 pages, qui insiste sur 4 propositions majeures de ce rapport qui ont en commun de rompre avec un modèle “pseudo procréatif” et “pseudo thérapeutique” de l’AMP avec tiers donneur, et de valoriser un nouveau modèle de “Responsabilité”.
-Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et établissement de la double filiation de l’enfant à ses deux mères dès le début de la grossesse .
– institution d’une “Déclaration commune anticipée de filiation” pour tous les couples et personnes recourant à l’AMP avec don.
-Accès aux origines à la majorité pour toutes les personnes nées de don qui le souhaitent, dans le respect de la vie privée des donneuses et donneurs. (étant rappelé que l’accès aux origines exclut tout établissement de filiation avec le donneur ou la donneuse.)
-Transcription automatique à l’état civil français de la double filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
Ces quatre propositions s’inscrivent dans un ENSEMBLE PLUS LARGE DE PROPOSITIONS, en particulier sur l’état civil, mais aussi sur l’accès aux origines et la PMA auxquelles il convient de se reporter et que nous avons rappelées à l’oral.
Bien que le rapport ne se prononce pas sur ce point, nous avons précisé que nous sommes, à titre personnel, tout à fait favorables à l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires.

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One thought on “NOTRE CONTRIBUTION AUX ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE, Anne-Marie Leroyer et moi-même avons été auditionnées par le Comité Consultatif…

  1. Comment a été perçue par le comité votre audition ? Avez vous eu un échange constructif ?

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